Licenciement pour faute : indemnité, préavis, congés payés et allocations chômage

Après deux années passées dans son entreprise, Sophie veut la quitter. Son employeur lui a proposé un licenciement pour faute lourde. Elle veut connaître les conséquences : « Vais-je toucher mon indemnité de licenciement, mon préavis, mes congés payés ? » Autre question : « Est-ce que je peux percevoir l’allocation chômage, l’indemnité versée par le Pôle Emploi ?« . Eléments de réponses.
Licenciement : Tous vos droits

Est-ce qu’un licenciement pour faute grave ou lourde vous prive de vos indemnités de licenciement, de congés payés, et de votre préavis ?
Qu’il s’agisse de faute grave ou lourde, ce motif vous prive de vos droit aux indemnités de licenciement, de votre préavis, et même des indemnités compensatrices de congés payés dans le cas d’une faute lourde. En revanche, vous conservez ce droit dans le cadre de la faute grave. Les pertes financières risquent donc d’être élevées surtout si vous disposez d’une ancienneté importante dans l’entreprise.

Il est préférable de négocier une rupture conventionnelle. Votre employeur risque de se montrer réticent car dans ce cas, il doit verser une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que votre indemnité compensatrice de congés payés due à la date de rupture du contrat de travail.

Allocations chômage et licenciement pour faute

Peu importe le caractère de la faute qui a entraîné le licenciement, celui-ci se révèle sans incidence sur le versement de l’allocation chômage. Donc, vous bénéficiez de l’assurance chômage comme tout salarié licencié. Une seule condition : avoir été involontairement privé d’emploi. C’est pourquoi certaines tractations entre l’employeur et le salarié ont pour objet de dissimuler la volonté de ce dernier de quitter l’entreprise.

Montant et période d’indemnisation ne dépendent que de la durée d’affiliation et de votre âge. N’oubliez pas que l’employeur est dans l’obligation de vous remettre à la fin de votre contrat l’attestation que vous devrez délivrer ensuite au Pôle Emploi, votre certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte. Sans cela, vous ne pouvez prétendre à l’allocation chômage.

Service-public.fr
« L’attestation Pôle emploi (ex « attestation Assedic ») est un document permettant d’établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage. »

Quels sont les différents motifs de fautes professionnelles ?

Sachez qu’en dehors des appellations grave ou lourde, il en existe d’autres. Cependant, l’une d’entre elles ne permet pas de licencier.

La faute légère justifie une sanction, avertissement, blâme, mise à pied par exemple, mais pas le licenciement. Illustration : des retards occasionnels.

La faute simple, telle que la répétition de plusieurs fautes légères ou le refus de porter la tenue réglementaire, peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse : absence longue pour raisons de santé lorsqu’elle a des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, refus d’exécution d’une tâche. Ce licenciement ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement, au préavis et à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Une faute grave intervient dès lors qu’il y a violation des obligations du salarié et rend impossible son maintien dans l’entreprise y compris pendant la durée du préavis.  Les motifs : insultes vis-à-vis d’un patron ou du personnel, vol portant préjudice à l’entreprise, manquement grave à des consignes de sécurité telle que la conduite en état d’ivresse, la production de fausses notes de frais…

La faute lourde est retenue dès lors qu’il y a intention de nuire à l’employeur : séquestration d’un membre de la direction de l’entreprise, vol, concurrence envers une entreprise qu’on n’a pas encore quittée, comme le cas du salarié qui essaie d’attirer les clients de son employeur pour l’entreprise qu’il crée, la divulgation d’information confidentielle… Dans le cas d’une négociation à l’amiable, il vaut mieux éviter de choisir cette option.

La faute pénale, beaucoup plus rare, a pour conséquences des poursuites judiciaires.

Contestation du motif de licenciement

Quel que soit le motif, il doit être précisé lors de l’entretien préalable. Vous pouvez le contester aux prud’hommes s’il vous semble non fondé.
Les juges apprécient le motif au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

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